Arrêté n° 688-52/EF du 6 septembre 1952 portant classement de la forêt de Lili.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le classement de la forêt de Lili dans les cantons de Gape et Gamé, Subdivision de Tsévié, Cercle de Lomé, et définit ses limites. En cas d’exploitation et de reboisement de cette forêt, la moitié des redevances générées reviendra aux collectivités usagères de ces terres.
Les droits d'usages maintenus sur la forêt sont ceux énumérés à l’article 14 du décret du 5 févier 1938 sur le régime forestier. La chasse au fusil sans emploi de feu y est tolérée sauf dans les zones mises éventuellement en défens pour la régénération, et l'enrichissement. La récolte des fruits de palmiers spontanés ou plantés sera permise. La répression des infractions aux prescriptions du présent arrêté s'effectuera conformément au Titre v du décret du 5 février 1938.
Les droits d'usages maintenus sur la forêt sont ceux énumérés à l’article 14 du décret du 5 févier 1938 sur le régime forestier. La chasse au fusil sans emploi de feu y est tolérée sauf dans les zones mises éventuellement en défens pour la régénération, et l'enrichissement. La récolte des fruits de palmiers spontanés ou plantés sera permise. La répression des infractions aux prescriptions du présent arrêté s'effectuera conformément au Titre v du décret du 5 février 1938.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No