Arrêté n°002/2012 /MTESS/CAB/DGTLS fixant les modalités d’application du code de sécurité sociale

Le présent arrêté fixe les modalités d’application du code de sécurité sociale. L’arrêté prévoit que, sont assujettis au régime général de sécurité sociale les élèves des écoles de formation professionnelle, les apprentis et les stagiaires pour les risques d’accident ou de maladie survenus par le fait ou à l’occasion de leur formation, apprentissage ou stage. Le paiement des cotisations des élèves, apprentis et stagiaires est à la charge : de la personne physique ou de l’organisme responsable de l’école, de l’établissement ou du centre lorsqu’il s’agit d’une école, d’un établissement ou d’un centre privé ou doté de l’autonomie financière qui assure la formation ; et du budget de l’Etat ou des collectivités publiques secondaires lorsque l’école, l’établissement ou le centre est administré par un département ministériel ou des collectivités publiques secondaires. L’arrêté également concerne conditions d’affiliation à l’assurance volontaire ; instruction de la demande d’assurance volontaire ; droits et obligations de l’assure volontaire ; immatriculation de l’employeur ; immatriculation du travailleur ; versement des cotisations et formalités ; procédure de contrainte ; allocations prénatales ; allocation familiales ; prestation de maternité ; action sociale ; déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle et enquête ; fourniture, réparation et renouvellement des appareils de prothèse et d’orthopédie ; réadaptation, rééducation et reclassement ; indemnités et rentes ; frais funéraires et de transport du corps ; formalités à accomplir en vue de l’ouverture du droit aux prestations ; liquidation des pensions et allocations ; paiement des pensions et allocations ; et conditions et modalités de reprise d’activité par un assure bénéficiaire d’un avantage au titre de la branche des pensions.