Loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant Code de sécurité sociale au Togo

La présente loi définit les dispositions régissant le régime général obligatoire de sécurité sociale au Togo. Le régime général de sécurité sociale comprend : une branche des prestations familiales et de maternité ; une branche des pensions ; une branche des risques professionnels ; et toutes autres branches qui pourront Qtre créées ultérieurement par la loi. Sont obligatoirement assujettis au régime général de sécurité sociale institue par la présente loi, tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail sans aucune distinction de race, de sexe, d'origine ou de religion lorsqu'ils exercent à titre principal une activité sur le territoire national pour le compte d'un ou plusieurs employeurs nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération. Y sont également assujettis, les salaries de l'Etat et des collectivités territoriales et des établissements publics qui ne bénéficient pas, en vertu de dispositions législatives ou règlementaires particulières, d'un autre régime de sécurité sociale. En outre, la loi prévoit affiliation-immatriculation des employeurs et des travailleurs – financement et gestion financière des branches ; prestations ; branches des risques professionnels ; dispositions pénales ; et privilèges, régime fiscal et douanier.