Décret n° 03-237 du 26/09/2003 relatif à la mise en place d'un cadre normalisé de gestion des aires protégées.

Le présent décret institue un cadre normalisé de gestion des aires protégées par la mise en place d'un système national d'aires protégées susceptible de promouvoir une conservation écologiquement viable et à long terme de la diversité biologique, des écosystèmes forestiers, des paysages ; pittoresques ainsi que leur valorisation touristique. Le système national d'aires protégées comprend sept (7) catégories qui sont: les réserves naturelles intégrales ou scientifiques; les parcs nationaux; les monuments naturels; les réserves de gestion des habitats ou des espèces; les paysages protégés; les zones de nature sauvage; et es zones protégées de gestion de ressources naturelles.
Les objectifs spécifiques de gestion des réserves naturelles intégrales ou scientifiques sont : préserver les biotopes, les écosystèmes et les espèces avec le minimum de perturbation possible; maintenir les ressources génétiques et les processus écologiques établis dans un état naturel sauvegarder les éléments structurels du paysage ou les formations rocheuses; conserver les milieux naturels exemplaires à des fins d'étude scientifique, de surveillance continue de l'environnement et d'éducation à l'environnement, y compris les sites de référence, en excluant tout accès évitable; réduire au minimum les perturbations, en planifiant et en limitant les activités autorisées de recherche ainsi que l'accès au public.
Les objectifs spécifiques de gestion d'un parc national sont: protéger les régions naturelles et les paysages d'importance nationale et internationale, à des fins spirituelles, scientifiques, éducatives, récréatives ou touristiques; perpétuer, dans des conditions aussi naturelles que possible, des exemples représentatifs de régions physiographiques, de communautés biologiques, de ressources génétiques et d'espèces de manière à garantir une stabilité et une diversité économique; limiter les visites à celles ayant des motivations spirituelles, scientifiques, éducatives, récréatives, touristiques et culturelles afin que l'aire reste dans un état naturel ou quasi-naturel; éliminer et prévenir toute forme d'exploitation ou d'occupation incompatible avec les objectifs de gestion de la zone; garantir le respect des éléments écologiques, géomorphologiques, sacrés ou esthétiques justifiant l’établissement du parc.
Les objectifs spécifiques de gestion d'un monument naturel sont : protéger ou préserver les éléments naturels particuliers, exceptionnels du fait de leur importance naturelle et/ou de leur caractère unique, représentatif et/ou spirituelle ; offrir, dans une mesure compatible avec l’objectif susmentionné, des possibilités de recherche, d'éducation et de loisirs; éliminer et prévenir toute forme d'exploitation ou d'occupation incompatible avec les objectifs de l'aire; offrir à la population résidente des avantages compatibles avec les autres objectifs de gestion.
Les objectifs spécifiques de gestion d’une réserve de gestion des habitats ou des espèces sont : garantir et maintenir les conditions d'habitat nécessaires à la préservation d'espèces, de groupes d'espèces, de communautés biologiques ou d’éléments physiques importants du milieu naturel; privilégier les activités de recherche et de surveillance continue de l'environnement, parallèlement à la gestion durable des ressources; consacrer des secteurs limités à l’éducation du public afin de le sensibiliser aux caractéristiques des habitats concernés et au travail de gestion des espèces sauvages concernées; éliminer et prévenir toute forme d'exploitation ou occupation incompatible avec !es objectifs de l 'aire; offrir aux communautés vivant à l’intérieur de l'aire des avantages compatibles avec les autres objectifs de gestion.
Les objectifs spécifiques de gestion d'un paysage terrestre ou marin protégé sont : maintenir l'interaction harmonieuse de la nature et de la culture, en protégeant le paysage terrestre ou marin et en garantissant le maintien des formes traditionnelles d'occupation du sol ainsi que l'expression des faits socio-culturels; encourager les modes de vie et les activités économiques en harmonie avec la nature, ainsi que la préservation du tissu socioculturel des communautés concernées ; maintenir la diversité du paysage et de l'habitat, ainsi que des espèces et écosystèmes associés ; éliminer et prévenir toute forme d'occupation du sol et d'activités incompatibles avec les objectifs vises, du fait de leur ampleur ou nature; offrir au public toute une gamme de loisirs de plein air respectant les qualités essentielles de l’aire.
Les objectifs spécifiques de gestion d'une zone de nature sauvage sont : garantir aux générations futures la possibilité de connaitre et de jouir de régions demeurées largement à l'abri des activités humaines, pendant une longue période ; conserver, à long terme, les qualités et éléments naturels essentiels de l'environnement ; prévoir l'accès du public, de manière à garantir le bienêtre physique et spirituel des visiteurs.
Les objectifs spécifiques de gestion d'une aire protégée de gestion de ressources naturelles sont : assurer la protection et le maintien à long terme de la diversité biologique et des autres valeurs naturelles du site ; promouvoir les pratiques rationnelles de gestion afin d’assurer une productivité durable ; protéger les ressources naturelles contre toute atteinte engendrée par les formes d'utilisation du sol susceptibles de porter préjudice à la diversité biologique; contribuer au développement régional et national.
Par ailleurs, ce texte prévoit un processus d'intégration des aires protégées dans le système national diffère selon que ces aires protégées sont existantes ou à venir.