Décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de réglementation du secteur de l’électricité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de Réglementation du secteur de l'électricité créée par l'article 9 de la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité. Les organes de l’Autorité de réglementation sont le Comité de Direction et la Direction Générale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No