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Loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.

Country
Togo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présent loi s'applique aux activités de production, de distribution et de transport de l'énergie électrique, y compris les activités d'importation et d'exportation. Elle définit la politique générale du secteur et le cadre juridique, notamment la mise en place de modalités de contrôle et de règles de concurrence appropriées à l'exercice par les exploitants de leur mission de service public. Elle preçise les modalités de patrticipation des entreprises privées et les attibutions et responsabilités des institutions publiques intervenat dans le secteur.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog92951.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 21 août 2000, p. 1 à 18.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n°2019/034/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 fixant les conditions et les modalités de déclaration, de demande et d'octroi des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité.
Arrêté N° 2019/035/MME/CAB/ARSE du 19 août 2019 portant fixation des droits et redevances pour l’octroi et le contrôle des autorisations d'installation et d'exploitation des unités de production d'électricité.
Décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de réglementation du secteur de l’électricité.
Décret n°2000-089/PR 8 novembre 2000 Portant définition des modalités d'exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.