Décret n° 2008/128/PR du 02 octobre 2008 portant transformation de l'Observatoire de la Sécurité Alimentaire du Togo (OSAT) en une Agence Nationale de Sécurité Alimentaire du Togo (ANSAT).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret transforme l’Observatoire de la Sécurité Alimentaire du Togo (OSAT) en l’Agence Nationale de Sécurité Alimentaire du Togo (ANSAT). L'ANSAT est chargée de : évaluer et constituer les stocks de sécurité nécessaires chaque année; mettre à la disposition des agents économiques l’information permettant des échanges inter régionaux des produits vivriers; veiller à garantir des prix rémunérateurs aux producteurs de produits vivriers; stimuler les initiatives locales et régionales en vue de favoriser la gestion des réserves alimentaires détenues par les groupements, les unions et les fédérations de groupements des producteurs de produits vivriers; promouvoir la commercialisation du surplus de production a des prix rémunérateurs sur le marché national, sous-région al et international. ANSAT dispose de trois organes; le conseil de surveillance; le comite de gestion ; la direction générale. Ce texte abroge le Décret n° 97-117 du 20/08/1997 portant création de l'Observatoire de la Sécurité Alimentaire au Togo (OSAT).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No