Décret n° 2009-296 /PR du 30 juin 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).

Le présent décret fixe les missions, attributions, l’organisation et le fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics. La mission de l’ARMP consiste à assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Pour se faire, elle émet des avis, propositions ou recommandations, dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public, assure en collaboration avec la direction nationale du contrôle des marchés publics, l’information, la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, le développement du cadre professionnel et l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public. L’ARMP exécute d’autre part, les enquêtes, met en œuvre des procédures d’audits techniques et/ou financiers indépendants, sanctionne les irrégularités constatées et procède au règlement non juridictionnel des litiges survenus à l’occasion de la passation des marchés et délégations de service public.