Loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.

La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public en République Togolaise. Par ailleurs, elle définit les organes de passation, de contrôle et de régulation, et les règles générales applicables aux procédures de passation des marchés publics et délégations de service public. Enfin, la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 prévoit le contentieux relatif aux procédures de passation des marchés public; les délégations de service public et le dispositif applicable en matière d’éthique et de gouvernance des marchés publics et délégations de service public; et les dispositions transitoires et finales.