Décret n° 2009-297 /PR du 30 juin 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle marchés publics.

Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de passation et de contrôle marchés publics. La personne responsable des marchés publics est chargée de conduire la procédure de passation depuis le choix de cette dernière jusqu’a la désignation du titulaire et l’approbation du marché définitif ou de la délégation. Elle est habilitée à signer le marché ou la délégation au nom de l’autorité contractante. Ce texte fixe l’organisation et le fonctionnement de: la commission de passation des marchés publics et délégations de service public; et la commission de contrôle des marchés publics et délégations de service public.