Décret n° 2011-054 /PR du 04 mai 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d’affection spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public, conformément à l’article 11 de la Loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No