Décret n° 2012-043/PR du 27 juin 2012 portant révision des tableaux des maladies professionnelles
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte révision des tableaux des maladies professionnelles. Est considérée comme maladie professionnelle, une maladie résultant des conditions de travail et qui est inscrite sur les tableaux des maladies professionnelles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No