Décret N° 2014-149/PR du 02 juillet 2014 portant création de la commission des frontières maritimes du Togo.

Le présent décret crée, auprès du Président de la République, la commission nationale des frontières maritimes du Togo.
La commission nationale des frontières maritimes du Togo a pour mission d’assurer la préparation technique, politique, juridique et stratégique des négociations, avec le Ghana et le Bénin; assurer le suivi et la coordination des négociations jusqu'à leur conclusion; préparer les textes des traités de délimitation, ainsi que les cartes y annexées et tous les autres textes de droit interne pertinents avant signature et ratification; coordonner ses travaux avec ceux de la commission de pilotage du dossier d'extension du plateau continental créée par décret n° 2008-136/PR du 16 octobre 2008, ainsi qu'avec ceux de la commission nationale de délimitation des frontières créée par décret n° 96-109/PR du 8 octobre 1996 chargée des problèmes frontaliers terrestres s'agissant, notamment des bornes frontières sur la cote à partir desquelles les frontières maritimes sont tracées; en cas d'échec des négociations, conseiller le Gouvernement sur les voies de règlement du différend et assurer la coordination de la défense des intérêts du Togo à cette occasion.