Décret n° 2016-092 PR du 24 aout 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF).

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence Nationale de la Promotion des investissements et de la Zone Franche (API-ZF). Au titre de sa mission générale, API-ZF est habilitée à exercer au Togo et à l'étranger des missions de service public liées à la promotion des investissements au Togo.
Elle est chargée de la mise en œuvre du code des investissements et du statut de la zone franche industrielle ainsi que les régimes économiques spéciaux et les grands travaux spécifiques qui lui sont expressément confiés. Peuvent bénéficier d'un régime économique spécial: les entreprises des secteurs de pointe tels que l'économie numérique, les nouvelles technologies, le développement durable, la chimie, l'environnement, sans que cette liste ne soit exhaustive; les sociétés dont l'objet est de répondre aux besoins d'autres sociétés telles que les sociétés de sous-traitance des grands groupes industrielles, agro-industrielles ou de services. La liste des activités bénéficiaires d'un régime économique spécial peut être complétée par décret en conseil des ministres. Les régimes économiques spéciaux sont définis par décret en conseil des ministres. Au titre des missions particuliers, elle chargée de la promotion de l’investissement; la délivrance et gestion des agréments à l’investissement; l’Administration du statut de la zone franche; le soutien à la formation et au transfert de compétence; les services spécifiques rendus par l’API-ZF. Les organes de l'API-ZF sont les suivants: le conseil de surveillance; le conseil d’administration; et la direction générale.