Loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code des investissements en République Togolaise.

La présente loi portant Code des investissements vise à promouvoir, faciliter et protéger l'investissement durable et responsable au Togo dans le but de: favoriser la création d’emplois pérennes et qualifiés; favoriser la création d'activités à forte valeur ajoutée; encourager l’utilisation et la valorisation des ressources naturelles et des matières premières locales; développer l'économie de l'immatériel en encourageant le transfert de compétence et l’utilisation de nouvelles technologies; développer les exportations; encourager la décentralisation des activités économiques; promouvoir et conduire certains grands travaux. Le Code définit les avantages et garanties qui sont accordés au titre des investissements réalisés par les entreprises, ainsi que les obligations correspondantes.
A cet effet, cette loi prévoit des garanties des investissements et règlements des différends; met en place l'Agence de la Promotion des investissements et de la Zone Franche, organisme chargé de l'administration du code des investissements et de la zone franche; définit les conditions d'éligibilité aux mesures incitatives pour le développement des investissements; précise la procédure de déclaration et d'agrément; et détermine la nature et durée des avantages accordés; fixe les obligations et sanctions des entreprises.