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Décret n° 2017-004/PR du 19/01/17 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD).

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret crée le Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD) et fixe son organisation et son fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD). Le conseil national de suivi de la décentralisation a pour missions de fixer les orientations pour la mise en œuvre de la décentralisation et veiller à leur cohérence avec les autres politiques sectorielles; proposer des mesures adéquates pour améliorer la mise en œuvre du processus de décentralisation; définir les mécanismes de coordination des appuis des partenaires techniques et financiers en matière de décentralisation; faire procéder à l'évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog184221.pdf
Web site
http://www.jo.gouv.tg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2017-047/PR du 31/03/2017 portant modification du Décret n° 2017-004/PR du 19/01/2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD).