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Décret n° 2017-047/PR du 31/03/2017 portant modification du Décret n° 2017-004/PR du 19/01/2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD).

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions de l’article 3 (Composition du Conseil National de Suivi de la Décentralisation) du Décret n° 2017-004/PR du 19/01/2017 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog184222.pdf
Web site
http://www.jo.gouv.tg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret n° 2017-004/PR du 19/01/17 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de la Décentralisation (CNSD).