Décret n° 2017-076/PR du 31/05/2017 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission d’affectation des terres dans le cadre des projets de classement.

Le présent décret détermine les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’affectation des terres dans le cadre des projets de classement (le classement désigne la procédure par laquelle un terrain est incorporé au domaine forestier de l’Etat) conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier.
La commission d’affectation des terres a pour mission de régler à l’amiable les réclamations relatives au projet de classement. Elle est chargée notamment d'examiner toutes réserves ou réclamations émises par les populations ou par toute personne intéressée, à l’occasion des opérations de classement ; concerter toutes les parties impliquées dans le projet de classement ; et proposer des solutions. Ses membres sont issus des services publics (Ministères, Agences nationales sectorielles, collectivités territoriales), privés et de la société civile (représentant des ONG intervenant dans le domaine des ressources forestières; représentant des ONG intervenant dans le domaine foncier ; représentant de la Commission Préfectorale du Développement Durable concernée ; représentant du Comité Cantonal de Développement et des Comités Villageois de Développement concernés).