Décret n° 2018-171 /PR du 22 novembre 2018 portant adoption des seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les seuils de passation, de publication, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des procédures de sollicitation de prix.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No