Décret n° 2019-021 du 13 février 2019 fixant les conditions et modalités de délivrance et de retrait de la licence pour la production, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique à base des sources d'énergies renouvelables.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions et modalités de délivrance et de retrait de licence pour la production, la distribution et la commercialisation d’énergie électriques à base des sources d’énergies renouvelables pour les besoins d'usagers finaux conformément à l’alinéa 2 de l’article 21 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d'énergies renouvelables.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No