Loi n° 2018-010 du 08/08/18 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables au Togo.

La présente loi fixe le cadre juridique général de réalisation des projets de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, soit pour l’autoconsommation, soit pour la commercialisation. Elle définit le régime juridique régissant les installations, les équipements, les matériels et les biens meubles et immeubles nécessaires pour la production, le stockage, le transport, la distribution, la commercialisation et la consommation d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables. A cette fin, elle a pour objet de: mettre en place un cadre juridique pour le développement des énergies renouvelables et la diversification du mix de production de l’électricité ; mettre en place un cadre incitatif favorable à l’achat et à la vente de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ; mettre en place un cadre de rémunération pour les producteurs de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables ; promouvoir le développement de tous les moyens de production, de stockage, de distribution et de consommation d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour des besoins domestiques et industriels; contribuer à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique ; diversifier les sources de production d’énergie électrique ; contribuer à la protection de l’environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre; et contribuer à la promotion de l’emploi. A cet effet, la présente loi s’applique à toutes les filières des énergies renouvelables en vue de la production de l’énergie électrique à savoir : solaire (photovoltaïque et thermodynamique): conversion du rayonnement solaire en électricité; biomasse: conversion des matières organiques, des déchets, du biogaz, du bio-carburant en électricité; éolien : conversion du vent en électricité ; hydroélectricité : conversion de l’énergie potentielle de l’eau en électricité , houlomotrice ou marémotrice : conversion de la cinétique des vagues et courants marins en électricité; géothermie: conversion de la chaleur des profondeurs de la terre en électricité ; toutes autres sources d’énergies renouvelables susceptibles d’être transformées en électricité. Cette loi s’applique également à la sûreté, à l’exploitation, au stockage, à la commercialisation et à la sécurité relative aux filières des énergies renouvelables. Par ailleurs, ce texte fixe les principes généraux; les rôles et relations des différents acteurs dans la promotion des énergies renouvelables.
Le Titre II définit les différents régimes et titres d’exercice des projets d’énergies renouvelables, notamment les régimes juridiques des projets d’énergies renouvelables; les titres d’exercice des projets d’énergies renouvelables.
Le Titre III détermine les différents projets d’énergies renouvelables, notamment les projets d’installation des unités de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour injection sur le réseau national de distribution et finances totalement sur fonds publics; les projets d’installation des unités de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables avec injection sur le réseau électrique national de distribution et finances sur fonds prives ou fonds prives/publics ; les projets d’installation des unités de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables pour autoproduction/autoconsommation; des projets d’installation des unités de production, de distribution et de commercialisation de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables à des usagers finaux hors réseau électrique national; des projets d’installation des unités de production d’électricité a base des sources d’énergies renouvelables à des fins d’exportation.
Le Titre IV fixe la promotion et du développement des énergies renouvelables. Ce sont notamment le plan national de réalisation des infrastructures de production d’électricité à base des sources d’énergies renouvelables; le régime fiscal et douanier et des mesures d’incitation; les modalités de raccordement et d’injection d’électricité produite à base des sources d’énergies renouvelables ; et les règles de qualité. Le titre V fixe le respect des obligations environnementales et de la gestion des déchets issus du matériel des énergies renouvelables. Le Titre VI prévoit les dispositions pénales, notamment le contrôle et la constatation des infractions ; et les sanctions. Enfin, le Titre VII prévoit des dispositions transitoires et finales.