Décret n° 2019-130 /PR du 09 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT).

Le présent décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018.
Le Fonds d’appui aux collectivités territoriales est un mécanisme national de financement des collectivités territoriales. Il est destiné au transfert des ressources financières au profit des collectivités territoriales et a pour objet de : mobiliser les ressources destinées au développement des collectivités territoriales ; transférer les ressources additionnelles nécessaires aux collectivités territoriales pour exercer leurs compétences ; concourir à la correction des déséquilibres entre les collectivités territoriales par un système de péréquation ; financer les actions de renforcement institutionnel des collectivités territoriales ; d’harmoniser les procédures de financement des collectivités territoriales. Le FACT est piloté par la Commission de Gestion du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (CG-FACT).