Loi n°2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018.

La présente loi modifie loi n°2007-011 du 13 mars 2007 qui régit la décentralisation et les libertés locales. Les collectivités territoriales sont : la commune et la région. Cette loi comprend huit (8) titres.
Le titre I portant dispositions générales prévoit les principes généraux de la décentralisation; libre administration des Collectivités territoriales ; participation des citoyens à la gestion des affaires locales ; le dispositif institutionnel de suivi de la décentralisation ; la coopération entre les Collectivités territoriales (Coopération entre les Collectivités territoriales au plan national Coopération entre les Collectivités territoriales nationales et Collectivités territoriales étrangères ou coopération décentralisée).
Le titre II fixe l’organisation générale des Collectivités territoriales (Région, Préfecture, Commune) notamment les rapports entre l’Etat et les Collectivités territoriales.
Le titre III détermine les compétences des Collectivités territoriales (Région, Préfecture, Commune), notamment le développement local et aménagement du territoire (élaboration et mise en œuvre du programme de développement de la commune ; émission d’avis consultatifs sur les opérations d’aménagement du territoire concernant la commune ; gestion du domaine foncier cédé à la commune par l’Etat ; création et gestion des services publics de la commune) ; l’Urbanisme et habitat (adressage des voies ; création, gestion et entretien des espaces verts, des voies et places publiques en partie à travers l’Agence Nationale d’Assainissement et de Salubrité Publique (ANASAP); délivrance du permis de construire de type A ; délivrance du permis de démolir ; réalisation des opérations de lotissement ; délivrance des autorisations d’occupation du domaine public communal pour activités commerciales) ; Energie et hydraulique (émission d’avis consultatifs sur les plans d’adduction d’eau ainsi que sur les plans d’électrification concernant le territoire communal , de stockage et de distribution; des produits pétroliers et délivrance de certificat de non occupation de l’emprise des voies publiques ; soutien et appui des actions en matière de promotion des énergies renouvelables) ; Assainissement, gestion des ressources naturelles et protection de l’environnement (protection de la faune et de la flore ; participation à la gestion et à l’entretien des parcs, réserves et sites naturels à vocation régionale ; élaboration et mise en œuvre de plans régionaux de protection de l’environnement protection des zones réservées au maraîchage et à l’élevage ; établissement et mise en œuvre des plans d’élimination des ordures et déchets ménagers, des déchets industriels, végétaux et agricoles en partie à travers l’ANASAP; organisation de la collecte, du transport, du traitement et de la disposition finale des déchets en partie à travers l’ANASAP; enlèvement et élimination des dépotoirs intermédiaires et transport à la décharge finale en partie à travers l’ANASAP; maintenance et entretien des caniveaux et autres réseaux d’assainissement des voies secondaires et tertiaires sur le territoire communal en partie à travers l’ANASAP; création, gestion, protection et entretien des forêts et zones protégées d’intérêt communal ; lutte contre l’insalubrité, les pollutions et les nuisances diverses en partie à travers l’ANASAP; création, réhabilitation et gestion des parcs communaux ; lutte contre la divagation des animaux et réglementation de l’élevage sur le territoire communal ; suivi du respect de la règlementation des feux de végétation) ; Commerce et artisanat ; Sante, population, action sociale et protection civile.
Le titre V régit la Région (compétences et des organes de la Région). Le titre VI régit le transfert des ressources ; le Titre VII fixe le régime du District autonome (entité territoriale particulière).
Le titre VIII fixe l’organisation financière des Collectivités territoriales. Elle est fondée entre autres sur les redevances d’exploitation des carrières et des mines ; la taxe d’abattage d’inspection sanitaire des animaux de boucherie ; les taxes ou redevances en matière d’urbanisme et d’environnement ; les taxes d’inspection sanitaire des produits alimentaires ; les taxes d’abattage des essences forestières ; les taxes d’abattage des palmiers à huile ; le produit des amendes ; les taxes de marchés. Le titre XV prévoit les dispositions transitoires diverses et finales.