Décret n° 2019-130/PR fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)

Le présent décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018. Le Fonds d’appui aux collectivités territoriales est un mécanisme national de financement des collectivités territoriales. Le FACT est piloté par une commission dénommée « Commission de Gestion du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (CG-FACT) ».