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Loi n°2017-008 du 29/06/2017 portant création de communes.

Country
Togo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi crée dans les régions et préfectures du Togo les communes. Le ressort territorial et le chef-lieu des communes ainsi créées sont fixés par décret en conseil des ministres. Toutes les dispositions antérieures relatives à la création des communes au Togo sont abrogées. Toutefois, les communes existantes avant l’adoption de la présente loi, ne disparaîtront qu’à l’issue des élections municipales dans les communes nouvelles ci-dessus créées.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog144583.pdf
Web site
https://jo.gouv.tg/
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 2019-130/PR fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)
Décret n°2019-074/PR créant un canton et fixant le ressort territorial, le chef -lieu et le nombre de conseillers et d’adjoint au maire des communes de la préfecture de Doufelgou