Décret n° 2019-19/PR du 06 février 2019 fixant les seuils de puissance des différents régimes juridiques des projets de production d'électricité à base des sources d'énergies renouvelables.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les seuils de puissance des différents régimes juridiques conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production d'électricité à base des sources d’énergies renouvelables.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No