Décret n° 2023-091/PR du 27/09/2023 fixant les modalités de fonctionnement des Centres de Gestion Agréés (CGA).

Le présent décret fixe les modalités de fonctionnement des Centres de Gestion Agréés (CGA) au Togo, en application de la Loi n°2023-013. Il encadre la procédure d’agrément de ces centres, qui peuvent prendre la forme d’associations ou de sociétés de capitaux, sous réserve de l’obtention d’un agrément délivré par le ministre de l’Économie et des Finances pour une durée de cinq ans. Ce décret définit la composition du dossier d’agrément, les conditions de renouvellement ou de retrait, ainsi que la création d’une Commission nationale d’agrément composée de représentants des ministères concernés, d’organismes socio-économiques et d’experts comptables. Le texte détaille les missions essentielles des CGA, notamment l’élaboration de dossiers de gestion, l’assistance en matière fiscale et sociale, la tenue de comptabilité, ainsi que la formation et l’information des adhérents. Il impose des obligations précises en matière de gestion, de transparence et de conformité réglementaire, tout en prévoyant une collaboration technique avec les administrations fiscales et sociales. Enfin, le décret organise l’administration interne des CGA en fonction de leur statut juridique (associatif ou sociétaire), fixe les règles de surveillance, d’audit et de secret professionnel, et prévoit la mise en conformité des CGA existants dans un délai de douze mois.