Loi n°2023-013 du 19/07/23 relative aux Centres de Gestion Agrées (CGA).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi définit le cadre juridique pour la création et le fonctionnement des Centres de Gestion Agréés (CGA) au Togo. Ces centres, constitués en associations ou en sociétés de capitaux (hors sociétés à associé unique), sont placés sous la tutelle du ministère chargé des finances. Leur mission est d’offrir un accompagnement aux adhérents – principalement des commerçants, artisans, agriculteurs ou prestataires de services – en matière de gestion, fiscalité, comptabilité, information, formation et règlement des litiges. La loi précise également les structures de gouvernance des CGA, impose l’obligation de secret professionnel à leurs membres, et prévoit que les modalités d’application seront définies par voie réglementaire. Ce nouveau cadre vise à améliorer la gestion des petites entreprises et à soutenir leur développement à travers un encadrement structuré.
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Date of text
Notes
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 2004-013 du 15 juin 2004 instituant un cadre juridique pour la création des Centres de Gestion Agréés (CGA).
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No