Décret n° 68-10 du 16/01/1968 interdisant la chasse de nuit.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret interdit la chasse de nuit. Les infractions au présent textes sont punies conformément à Ordonnance nº 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l’exercice de la chasse au Togo.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No