Décret n° 71-167 portant application pour ce qui a trait à la coopération agricole de l’ordonnance n° 13 du 12 Avril relative au Statut de la Coopération au Togo.

Le présent décret détermine les formalités de constitution, d’immatriculation, d’agrément et d’enregistrement des regroupements et groupements informels ; les regroupements pré-coopératifs, Mutuelles, groupements associés de producteurs et pré-coopératives ; et les Coopératives, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 13 du 12 Avril 1967.