Décret n° 79-139 du 18 avril 1979 portant modalités d'application de l’ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l’exercice de la chasse au Togo.

Le présent décret précise certaines modalités d'application de l’ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la faune et l’exercice de la chasse au Togo. En effet, ce texte dresse la liste des infractions dont les peines sont prévues à l’article 34 de l’ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968. Toutefois, les espèces prédatrices énumérées à l’annexe II de l’ordonnance susmentionnée peuvent en tout temps être abattues clans les zones d'habitation et d’exploitation agricole. La chasse des espèces non prédatrices est interdite dans les récoltes pendantes ou dans les plantations permanentes. La chasse est autorisée avec armes non prohibées à l'intérieur des propriétés closes de murs, sous réserve de l’accord du propriétaire et de la tranquillité du voisinage.