Decret N° 79-178 du 20 juillet 1979 portant dissolution de l'Office National des Pêches.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret vise à dissoudre l'Office National des Pêches, également connu sous le nom de Togolaise des Pêches, en réponse à des considérations administratives et économiques. L'objectif principal est de faciliter la liquidation de l'office tout en préservant sa personnalité juridique pour permettre la gestion des actifs et des passifs jusqu'à la conclusion de la liquidation.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No