Décret nº 71-166 portant approbation des statuts de l'office national des pêches

Ce décret porte création de l'office national des pêches, dénommé "LA TOGOLAISE DES PECHES", et approbation de ses statuts. Il est formé par 26 articles divisés en 7 titres, à savoir: De la dénomination sociale (I); Siège, objet, durée (II); Capital social et ressources (III); Dispositions financières (IV); Administration et gestion (V); Commissaire aux comptes (VI); Autorité de tutele (VII).