Décret n° 84-61 portant réglementation des dispositions prévues aux articles 2 et 7 de l'ordonnance n° 6 du 15 mars 1973 et l'article 1er de l'ordonnance 84-06.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret établit le barème des peines et dommages-intérêts conformément à la nature du domaine concerné ainsi que les modalités complémentaires d'organisation et de lutte contre les feux de brousse.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel, 16 avril 1984, p. 291.
Publication reference
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Source language
French
Legislation Amendment
No