Décret n° 90-32 du 23 mars 1990 créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret met en place une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale dont la mission est de préparer tous les projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à la politique foncière et domaniale en zones urbaines et rurales.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No