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Décret nº 77-165 portant institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale.

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale, chargée de préparer les projets des textes législatifs et règlementaire présentés par le service de la législation agro-foncière .
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog41570.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 75-42 du 14 mars 1975 portant organisation et définition des attributions des Ministères du développement rural et de l'équipement rural.
Implemented by
Ordonance nº 78-46 fixant la procédure de constatation et d'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement.
Repealed by
Décret n° 90-32 du 23 mars 1990 créant une nouvelle commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale.