Décret n° 91-029 portant adaptation des statuts de la Régie nationale des eaux du Togo aux dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente loi porte adaptation des statuts de la Régie nationale des eaux du Togo aux dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990, étant transformée en société d'Etat.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 5 novembre 1991, p. 12 et 13.
Source language
French
Legislation Amendment
No