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Loi n° 63-26 portant création de la Régie nationale des eaux du Togo.

Country
Togo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi porte création de la régie nationale des eaux du Togo, chargé de l'exécution des travaux de captage, d'adduction et de distribution de l'eau potable; de l'explotation des réseaux d'eau et de l'exécution et l'exploitation des réseaux des eaux usées.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog92859.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 1er février 1964, p. 67 et 68.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 91-029 portant adaptation des statuts de la Régie nationale des eaux du Togo aux dispositions de la loi n° 90-26 du 4 décembre 1990.
Implemented by
Décret n° 65-177 portant approbation des statuts de la Régie nationale des eaux du Togo.