Décret n° 95-11/PR du 19/4/95 réglementant l’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions de l’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions. L’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions ne sont autorisés qu'après obtention d'une autorisation de commande délivré par le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation après avis de la Commission consultative créé par le décret n° 93-060/PR du 19 mai 1993.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes les dispositions réglementaires antérieures contraires notamment le décret n° 62-02 du 08 janvier 1962.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No