Décret n°93-060/PR du 19 mai 1993 portant création et attributions d'une commission consultative auprès du ministre de l’administration territoriale et de la sécurité.

Le présent décret crée, auprès du ministre de l’administration territoriale et de la sécurité, une commission consultative et fixe ses attributions. Cette Commission est chargée de: donner des avis sur les demandes d'achat, d'introduction, de détention et de cession d'armes perfectionnées et d'armes de chasse; contrôler le fichier des autorisations de détention et de cession des armes perfectionnées ou de chasse; et proposer toutes décisions relatives au retrait des autorisations de permis de détention et de cession des armes perfectionnées, à la suspension des autorisations de port d'armes. Elle connait de toutes les questions relatives aux armes perfectionnées et de traite. Toute autorisation de détention accordée par le ministre de l’Administration territoriale et de la Sécurité est soumise à l’avis préalable de celle commission, après enquête de la moralité du requérant.