Décret n°2007-044-PR du 28 mars 2007 portant organisation et fonctionnement de la Cambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de la Cambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT), créée par la loi n° 2007-006-PR du 10 Janvier 2007 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT) et dont la mission la représentation, la protection et la promotion des activités commerciales, industrielles et de prestations de services.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No