Loi n° 2007-006-PR du 10 Janvier 2007 portant création de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Togo (CCIT).

La présente loi crée la Chambre de Commerce et d'industrie du Togo (CCIT), un établissement public national à caractère professionnel.
La CClT assure l'organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant dans les différentes branches d'activités commerciales, industrielles et des services auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques nationaux et étrangers. Elle propose au gouvernement toute mesure qui lui parait propre à favoriser le développement des activités commerciales, Industrielles et de services. La CCIT a, en outre, pour mission de contribuer au développement économique par toutes actions légales d'intervention, notamment: la diffusion de l’information économique ; la formation professionnelle; la mise en œuvre d'actions dans l'intérêt du commerce; de l'industrie et des prestations de services.
A ce titre, elle est autorisée, conformément à la règlementation en vigueur, a: produire et diffuser tout document d'information économique; créer, acquérir et administrer des établissements d'enseignement professionnel; créer, acquérir ou gérer des ouvrages, équipements ou services d'utilité publique; créer des centres de formalités des entreprises. Les organes de la CCIT sont: l'assemblée consulaire; le comité directeur; le bureau exécutif; les commissions techniques; les délégations régionales; et la direction générale.