Décret n°2014-174/PR 16 0ctobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime.

Le présent décret fixe les attributions et l’organisation de la préfecture maritime, conformément aux dispositions du décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l'action de l'Etat en mer. L'autorité du préfet maritime s'exerce en mer et exceptionnellement en-deçà. Le préfet maritime est le représentant de l'Etat en ce qui concerne la mise en œuvre de l'action en mer. II exerce, dans les limites de ses responsabilités, les attributions dévolues aux ministres ayant des attributions en mer. II veille à l’exécution des lois, règlements ct décisions du gouvernement dans le domaine maritime. Le préfet maritime a autorité dans tous les domaines ou s'exerce l'action de l'Etat en mer. Sous l’autorité du Président de la République, le préfet maritime à l’initiative du déclenchement des procédures d'intervention internationale conformément aux engagements internationaux du Togo en ratière de coordination et de mise en œuvre des mécanismes de sureté et de sécurité dans l'espace maritime.
Il reçoit, en tant que de besoin, des directives du conseiller pour la mer afin d'assurer les missions permanentes d’intérêt général dont il a la charge. Les pouvoirs du préfet maritime ne font pas obstacle aux compétences attribuées par les textes législatifs ou règlementaires à d'autres autorités administratives civiles, militaires ou judiciaires. Un décret en conseil des ministres établit la liste des missions incombant à l'Etat en mer et désigne l’administration chargée de chacune des missions. La préfecture maritime comprend trois (3) directions ci-après: la direction des opérations maritimes; la direction de l’action de l’Etat en mer; la direction des affaires générales.
Dans l'exercice de ses attributions, le préfet maritime est investi du pouvoir de police administrative générale en mer. Son pouvoir de police se décline en pouvoir d'intervention, notamment en matière de: protection des droits souverains et intérêts nationaux ; maintien de l'ordre public en mer ; recherche et le sauvetage des personnes; sauvegarde des biens; protection de l'environnement maritime ; police de la navigation ; sécurité des activités nautiques et aériennes au-dessus de la mer; aide médicale en mer; protection des infrastructures marines ou sous-marines ; coordination de la lutte contre les activités illicites. Le préfet maritime est responsable des mesures de sureté et de sécurité prises par les administrations et services intéressés dans le cadre de l'action en mer, ainsi que de la mise en œuvre de leurs moyens. La police judiciaire en mer s'exerce sous sa responsabilité.