Décret n°2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l’action de l’Etat en mer.

Le présent décret crée un organisme national chargé de l'action de l'Etat en mer (ONAEM). L'ONAEM a pour mission de renforcer l'action des administrations publiques et de coordonner les efforts intersectoriels dans le but de préserver les intérêts maritimes du Togo, notamment par: la sécurité maritime et le sauvetage en mer; la sûreté maritime et portuaire; la lutte contre la piraterie et les trafics illicites, notamment de stupéfiants; la lutte contre les rejets illicites en mer; la protection du milieu marin; la lutte contre l'immigration illégale et la traite par la voie maritime; la surveillance et le contrôle de l'exploitation des ressources halieutiques.
L'ONAEM est composé des organes suivants: le haut conseil pour la mer présidé par le chef de l'Etat; un conseiller pour la mer; la préfecture maritime. Le Haut Conseil pour la Mer, premier organe de l’ONAEM est chapeauté par le Président de la République. C’est un cadre où se définissent les orientations de la politique maritime entre autre: la proposition des priorités de l’action gouvernementale dans l’espace maritime, notamment en matière économique, environnementale et sécuritaire ; la coordination de l’action des différents départements ministériels ; la détermination des plans directeurs ; l’aide à l’identification et à l’acquisition des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ; le détenteur des rapports des missions de contrôle et d’évaluation en matière de politique maritime ; et la veille à l’application par les différents ministères et institutions des orientations ou décisions prises.
Sa composition se présente comme suit: le Président de la République; le Premier ministre; le ministre chargé des affaires étrangères; le ministre chargé de l’administration territoriale; le ministre chargé de la pêche; le ministre chargé de la défense; le ministre chargé des finances; e ministre chargé de l’enseignement supérieur; le ministre chargé de la sécurité; le ministre chargé des transports; le ministre conseiller pour la mer.