Décret n°2015-025/PR du 27 mars 2015 relatif aux missions de l’Etat en mer.

Le présent décret détermine les missions des administrations et services de l'Etat opérant dans l'espace maritime conformément aux dispositions du décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l’action de I 'Etat en mer. Dans le domaine de la souveraineté et de la protection des intérêts des nationaux, les missions en mer incombant à l'Etat sont: la surveillance générale des approches maritimes (hors défense du territoire), la police de passage inoffensif dans les eaux territoriales, la protection du Traffic maritime et des installations en mer, la police du pavillon en haute mer, le contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon togolais, et la police des stations radioélectriques en mer;
en matière de sauvegarde des personnes en mer, les missions sont: sauvegarde en mer, assistance médicale en mer; en ce qui concerne la sécurité maritime, les missions sont: interventions en mer sur les navires en difficultés ou dangereux, information nautiques et métrologiques en mer, la surveillance et police de la navigation maritime, la signalisation maritime, la police des sécurité des navires, l’inspection de la sécurité des navires;
s’agissant de la protection de l’environnement, les missions se résument à la lutte contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures ou des produits chimiques, la lutte contre la pollution des rejets des navires, l’inspection du respect des normes environnementales par les navires, la lutte contre la pollution due aux opérations d’exploration et d’exploitation du fond et sous-sol marin, la lutte contre la pollution par les opérations des immersions et incinération;
dans le cadre de la gestion des espaces protégées, l’accent sera mis sur la protection des aires marines protégées, la protection des espèces marines (espèces halieutiques); en matière de sureté maritime et portuaire, les missions consisteront à la lutte contre le terrorisme en mer, la sûreté des navires en mer et en plan d’eau portuaire, le maintien de l’ordre;
par ailleurs, l’Etat exerce ses compétences en matière de: contrôle sanitaire et condition de travail en mer; gestion du patrimoine marin et des ressources halieutiques (entre autres la gestion des ressources vivantes de la mer, la police des pêche et de la chasse en mer, la gestion des exploitations des cultures marines); la lutte contre les activités maritimes illicites; et la police douanière, fiscal et économique en mer.
Les administrations et services concernés par les missions de l'Etat en mer sont: les ministères et autorités centrales responsables de l’élaboration des réglementations déterminant l’organisation ou l’exécution des missions; les autorités déconcentrées investies du pouvoir de réglementation, d'animation et de coordination des missions ; les services et administrations responsables de l’application des réglementations ou concourant à la mise en œuvre des moyens en mer; les centres opérationnels charges de la conduite des opérations ou y concourant. Les missions incombant à l’Etat en mer sont animées et coordonnées par le Préfet maritime, le cas échéant, conjointement avec les autorités d’autres administrations et services de l 'Etat sous la supervision du conseiller pour la mer.