Décret n°2019-189/PR portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX)

Le présent décret porte attributions, organisation et fonctionnement de la commission d’expropriation (COMEX). La COMEX est placée sous la tutelle du ministre de l’Economie et des Finances. La saisine de la COMEX est obligatoire pour tous les projets nécessitant une expropriation pour cause d’utilité publique. La COMEX a pour mission de négocier avec les personnes affectées par les projets de développements, de faire des propositions en vue de leur indemnisation et de procéder à la libération des sites ou emprises avant l’exécution des travaux.