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Décret n°73-139 du 9 juillet 1973 portant création, classement d'une Réserve de Chasse dénommée réserve de Chasse de la Kéran.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée et classe la réserve de chasse de la Kéran, une aire protégée à vocation économique, scientifique et culturelle, qui comporte entre autres des espèces intégralement protégées et des espèces partiellement protégées. Seules les espèces partiellement protégées pourront être capturées/ou chassées sur permis de chasse conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968. La pêche y est autorisée dans les conditions définies à l’article 6.
Les redevances des divers permis, les taxes d'abattage, le transport et l'exportation des trophées, peaux et dépouilles, la cynégétique générale dans la réserve de chasse de la Kéran sont régis par arrêtés. Toute personne titulaire de l’un des permis de chasse prévus à l’article 11 de l’ordonnance n° 4 du 16 janvier 1968 : permis spécial de capture commerciale, permis scientifique de chasse ou, de capture, permis de petite chasse A, permis spécial de chasse sportive A, B, ou C devra en outre, pour pouvoir chasser dans la réserve de chasse de la Kéran, acquérir un permis spécial délivré sur place par les autorités de contrôle. De même un permis spécial de pêche pourra être délivré dans les mêmes conditions, à ceux qui désireraient pêcher à l'intérieur de la réserve.
L'exploitation quantitative et qualitative des espèces est limitée conformément au barème fixé par arrêté du ministre de l'économie rurale. L'exploitation devant être rationnelle et contrôlée, la destruction massive des espèces par tous les moyens est prohibée. Sont seuls autorisés, de jour, la chasse par capture à des fins scientifiques ou commerciales, l'abattage par arme perfectionnée de chasse et arme de traite, à l'exclusion des armes de guerre. La chasse et la pêche de nuit sont interdites dans la réserve.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No