Décret nº 94-59 portant transfert au Ministère de l'Equipement du Service national des pistes rurales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte transfert au Ministère de l'Equipement du Service national des pistes rurales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise, 26 octobre 1994, p. 6.
Source language
French
Legislation Amendment
No