Loi 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi créé le conseil national de la chefferie traditionnelle et des conseils des chefs a traditionnels par région et par préfecture, chargés de donner leur avis sur toute question relative à la chefferie traditionnelle et d'apporter leur concours pour le règlement des problèmes de chefferie traditionnelle.
En cas d’atteinte grave et flagrante aux règles régissant le sous-secteur de l’eau potable et d’assainissement collectif, l’Autorité de régulation peut, après avoir permis aux parties en cause de présenter leurs observations, ordonner des mesures conservatoires et provisoires appropriées. S’agissant d’infraction pénale, l’autorité de régulation saisit le procureur de la République.
En cas d’atteinte grave et flagrante aux règles régissant le sous-secteur de l’eau potable et d’assainissement collectif, l’Autorité de régulation peut, après avoir permis aux parties en cause de présenter leurs observations, ordonner des mesures conservatoires et provisoires appropriées. S’agissant d’infraction pénale, l’autorité de régulation saisit le procureur de la République.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi, notamment le décret 11° 59-121 du 3 août 1959 portant statut de la chefferie traditionnelle et modifiant l’arrêté 951-49/APA du 2 décembre 1949.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No