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Loi 2008-007 du 11 juin 2008 relative au mode de gestion des services publics locaux.

Country
Togo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi régit le mode de gestion des services publics locaux par les collectivités territoriales ou leurs regroupements dans le but de satisfaire les besoins des populations qu'elles représentent. Basés sur les principes de continuité, d'égalité, d'adaptabilité, de neutralité, et de transparence, les services publics locaux sont gérés suivant trois modes: la gestion en régie; la gestion déléguée et la gestion mixte.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog167117.pdf
Web site
http://jo.gouv.tg/node/261
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales.